PROJET – à faire valider par un avocat avant publication.

Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la carte Parsel Atlası – Pilote France, service gratuit en phase pilote.

Caractère informatif

Les données proviennent de sources publiques tierces et peuvent être incomplètes, non à jour ou décalées. Elles sont fournies « en l'état », à titre informatif, pas comme un extrait officiel. Avant toute décision (achat, vente, construction, financement), consultez la mairie, le Géoportail de l'Urbanisme, le service du cadastre ou un professionnel habilité.

Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des informations affichées. [Clause à valider par un avocat au regard du droit de la consommation français.]

Usage interdit

Extraction automatisée massive, ré-identification de personnes à partir des données DVF, usage contraire aux licences des sources.

Droit applicable

[À valider : droit applicable et juridiction compétente.]

Contact

info@parselatlasi.com

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